J.O. 242 du 18 octobre 2006
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Décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat
NOR : ECOP0600454D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 1
Il est créé pour cinq ans un Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine.
Le conseil formule régulièrement au ministre chargé du domaine des recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Ce conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat.
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder à toute audition nécessaire au sein de l'Etat et de ses établissements publics.Article 2
Le président du Conseil de l'immobilier de l'Etat est désigné par le ministre chargé du domaine.
Ce conseil comprend en outre :
- deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
- deux sénateurs désignés par le Sénat ;
- un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
- un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
- un représentant du Conseil national des barreaux ;
- six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
- une personnalité étrangère qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.
Les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont également nommés par le ministre chargé du domaine.Article 3
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat dispose d'un secrétariat général.
Le secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé du domaine.
Le secrétariat général prépare les travaux du Conseil de l'immobilier de l'Etat et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier de l'Etat.
Le secrétaire général soumet au ministre chargé du domaine les propositions et orientations formulées par le conseil, en liaison avec le président.
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général dispose du concours des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et, en tant que de besoin, des services des autres ministères concernés.
Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont pris en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé